Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-985 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498103
Texte parentLEGITEXT000024498100
Référencearticle 3 du décret n°2011-985 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 513-2 du code de l'environnementun alinéa ainsi rédigé :
2. « Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 553-3 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 553-1. »