Décret n°2011-984 du 23 août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-984 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498123
Texte parentLEGITEXT000024498114
Référencearticle 3 du décret n°2011-984 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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