RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024498840
Texte parentLEGITEXT000024498818
Référencearticle 5 du décret n°2011-993 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →
1. Pour les demandes de label de librairie de référence faites en 2011, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 est fixée au 10 septembre 2011. Les dates mentionnées au deuxième alinéa du même article sont respectivement fixées au 30 novembre 2011 et au 30 décembre 2011.
2. Les demandes de label de librairie indépendante de référence faites avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence.
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