Décret n°2011-993 du 23 août 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-993 du 23 août 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000024498846

Texte parentLEGITEXT000024498818

Référencearticle 8 du décret n°2011-993 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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