Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-995 du 23 août 2011
RattachementTITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
IdentifiantLEGIARTI000024498930
Texte parentLEGITEXT000024498890
Référencearticle 14 du décret n°2011-995 du 23 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent.
2. Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury prévu à l'article 15.
3. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D642-26 du Code de l'éducation.
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