Décret n°2011-995 du 23 août 2011 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-995 du 23 août 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024498946
Texte parentLEGITEXT000024498890
Référencearticle 24 du décret n°2011-995 du 23 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.

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