Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-995 du 23 août 2011
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
IdentifiantLEGIARTI000024498910
Texte parentLEGITEXT000024498890
Référencearticle 3 du décret n°2011-995 du 23 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
3. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R642-16 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
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