Décret n°2011-995 du 23 août 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-995 du 23 août 2011
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
IdentifiantLEGIARTI000024498904
Texte parentLEGITEXT000024498890
Référencearticle 5 du décret n°2011-995 du 23 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués :

2. ― les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ;

3. ― les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués postulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

4. ― les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;

5. ― les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;

6. ― les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.

7. Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dans un emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D642-18 du Code de l'éducation.

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