Référencearticle 1 du décret n°2011-987 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.
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