1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499303
Texte parentLEGITEXT000024499291
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