Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499304
Texte parentLEGITEXT000024499291
Référencearticle 11 du décret n°2011-987 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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