1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499295
Texte parentLEGITEXT000024499291
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