Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499297
Texte parentLEGITEXT000024499291
Référencearticle 4 du décret n°2011-987 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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