1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499299
Texte parentLEGITEXT000024499291
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