Décret n°2011-987 du 23 août 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-987 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024499300
Texte parentLEGITEXT000024499291
Référencearticle 7 du décret n°2011-987 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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