1. Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
2. - une demande d'inscription selon le modèle défini à l'annexe VII ;
3. - une photographie d'identité en couleurs ;
4. - un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
5. - une photocopie d'une pièce d'identité ;
6. - une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
7. - la copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent lorsque ce certificat est exigé par le présent arrêté.
8. Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.