Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n°2011-1001 du 24 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024503382

Texte parentLEGITEXT000024503371

Référencearticle 4 du décret n°2011-1001 du 24 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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