1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1011
du 24 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n°2011-1011
du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505504
Texte parentLEGITEXT000024505491
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