1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Décret n°2011-1006 du 24 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n°2011-1006 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505526
Texte parentLEGITEXT000024505518
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