Décret n°2011-1006 du 24 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n°2011-1006 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505528
Texte parentLEGITEXT000024505518
Référencearticle 2 du décret n°2011-1006 du 24 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

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