Référencearticle 1 du décret n°2011-1007 du 25 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mentionnés à l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
3. ― « coûts de diffusion » : les sommes versées au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique à toute personne assurant la diffusion du service de télévision, à l'exclusion de tout autre frais facturé par cette personne ;
4. ― « produit d'exploitation » : les produits d'exploitation normale et courante du service comprenant notamment les subventions reçues de l'Etat et des collectivités territoriales autres que celles versées au titre du présent décret.
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