Décret n°2011-1007 du 25 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n°2011-1007 du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505557
Texte parentLEGITEXT000024505536
Référencearticle 11 du décret n°2011-1007 du 25 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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