1. Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.
Décret n°2011-1007 du 25 août 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n°2011-1007 du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505554
Texte parentLEGITEXT000024505536
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