Arrêté du 24 août 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteArrêté du 24 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024506710

Texte parentLEGITEXT000024506682

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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