Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n° 2011-1010 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024509697
Texte parentLEGITEXT000024509670
Référencearticle 11 du décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Les articles 2, 8-II, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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