Arrêté du 26 août 2011 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 26 août 2011

RattachementSection 8 : Garanties financières

IdentifiantLEGIARTI000044537284

Texte parentLEGITEXT000024514712

Référencearticle 32 de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Nota : Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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