Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
6. M est le montant initial de la garantie financière de l'installation.
7. Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie.
8. Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014.
9. TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie.
10. TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 % en France métropolitaine en 2021.
Nota : Conformément à l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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