Arrêté du 17 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 août 2011.

TexteArrêté du 17 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024515075
Texte parentLEGITEXT000024515051
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 août 2011 (version du 28 août 2011)Légifrance →

1. Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.

2. Les modalités d'ouverture de compte à l'étranger par les trésoriers militaires sont fixées par circulaire interministérielle.

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