Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 août 2011 (version du 28 août 2011)Légifrance →
1. Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, pour l'utilisation des fonds relevant de l'avance de trésorerie opérations, le chef du centre de planification et de conduite des opérations désigne les personnes susceptibles de recevoir mandat du trésorier ou du sous-trésorier militaire détenant ladite avance.
3. Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.
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