Arrêté du 25 août 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 25 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000031650509

Texte parentLEGITEXT000024517318

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 août 2011 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité départementale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.

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