1. Le directeur général de la police nationale, les préfets de département et les haut-commissaires de la République concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 août 2011.
TexteArrêté du 25 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024517327
Texte parentLEGITEXT000024517318
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