Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024518393
Texte parentLEGITEXT000024518383
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
3. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 janvier 1986 : art. 7
Aller plus loin
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