1. Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteArrêté du 19 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024528177
Texte parentLEGITEXT000024528157
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