1. Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, ainsi que dans les juridictions, mentionnés à l'annexe au présent décret, il peut être créé, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires d'un même service ou groupe de services affectés dans l'établissement en position d'activité.
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1038 du 29 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024528351
Texte parentLEGITEXT000024528344
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