Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1038 du 29 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024528353
Texte parentLEGITEXT000024528344
Référencearticle 6 du décret n°2011-1038 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.

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