1. La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1038 du 29 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024528355
Texte parentLEGITEXT000024528344
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