Arrêté du 19 août 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 19 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000027712103

Texte parentLEGITEXT000024528463

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 2011 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.

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