1. Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024528591
Texte parentLEGITEXT000024528585
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