RéférenceAnnexe de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS
2. NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE
3. Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus :
4. ― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ;
5. ― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.
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