RattachementSous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Chapitre II : Des carrières
Section 2 : Congés
Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000024528757
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 109 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité dont relève le fonctionnaire au moins deux mois avant le début du stage ou de la session.
2. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
3. Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
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