RattachementSous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Chapitre II : Des carrières
Section 2 : Congés
Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
IdentifiantLEGIARTI000024528758
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 110 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Dans les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.
2. Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.
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