1. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 112-3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
- Chapitre II : Des carrières
- Section 2 : Congés
- Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
IdentifiantLEGIARTI000049667576
Texte parentLEGITEXT000024528603
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