Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 112-4

Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
  1. Chapitre II : Des carrières
  2. Section 2 : Congés
  3. Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
IdentifiantLEGIARTI000049667578
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 112-4 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →

1. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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