Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2011 au 8 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
RattachementSous-section 1 : Notation
Chapitre II : Des carrières
Section 3 : Notation, avancement et reclassement
Sous-section 1 : Notation
IdentifiantLEGIARTI000024528770
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 116 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
2. Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
3. Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité de nomination ou d'emploi. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.
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