Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2011 au 8 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
2. L'autorité de nomination dont relève le fonctionnaire l'informe de l'appréciation et de la note définitives.
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