1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement peuvent, en application du a l'article 42 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, être recrutées sans concours en qualité de fonctionnaire dès lors qu'elles sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme prévu par le statut particulier du cadre d'emplois auquel elles postulent ou qu'elles justifient d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 4 : Emplois réservés
- Chapitre Ier : Accès aux emplois
- Section 1 : Recrutement
- Sous-section 4 : Emplois réservés
IdentifiantLEGIARTI000024528818
Texte parentLEGITEXT000024528603
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