1. Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 120
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Avancement
- Chapitre II : Des carrières
- Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement
- Sous-section 2 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000024528778
Texte parentLEGITEXT000024528603
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