RattachementSous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
Chapitre II : Des carrières
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024528787
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 124 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement.
2. Cette indemnité de licenciement est égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues puisse être supérieur à quinze.
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