Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
  1. Chapitre II : Des carrières
  2. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
  3. Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024528788
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 125 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement.

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