RattachementSous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
Chapitre II : Des carrières
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
IdentifiantLEGIARTI000049667954
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 129-1 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
2. La même indemnité peut être attribuée aux agents contractuels de droit public mentionnés au dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
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